Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Historique

• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit notamment un durcissement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés en ce que...
  Source : www.aurep.com
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
  Source : www.service-public.fr
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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