Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Historique

• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise...
  Source : www.ccomptes.fr
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• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à …
  Source : www.efl.fr
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• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur. En effet, on peut avoir besoin de se protéger co...
  Source : monimmeuble.com
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant…
  Source : www.efl.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...
  Source : www.efl.fr
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• Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit o...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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