Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Historique

• Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de donner une enveloppe à son gardien ou concierge...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir répu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achat bien immobilier et vices cachés
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le bien immobilier que vous venez d’acheter est affecté de désordres d’une importance telle qu’en leur connaissance, vous ne l’auriez pas acquis ou pas à ce prix ? Vous avez la possibilité, afin d’obtenir l’annulation de la vente ou un remboursement d’une partie du prix, de vous retourner cont...
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• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables...
  Source : www.lavieimmo.com
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