Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Historique

• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dan...
  Source : www.service-public.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logements abordables : le projet de loi très contesté
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
  Source : www.weka.fr
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