Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Historique

• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prenez rendez-vous en ligne avec Maître BREGOU via Meet laW !
  Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier
  
  Prendre rendez-vous avec Maître BREGOU : https://www.bregou-avocat.fr/rdv-en-ligne.htm
  Source : www.bregou-avocat.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale...
  Source : www.weka.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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