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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le :
21/12/2022
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2022
Source : www.service-public.frLe contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat et de son bon fonctionnement... Lire la suite
Historique
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat et de son bon fonctionnement...Source : www.service-public.fr