Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>