Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.efl.frL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement... Lire la suite
Historique
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Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autorisation alors que le plan local d'urbanisme...Source : www.boursorama.com -
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement...Source : www.efl.fr
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...Source : www.lavieimmo.com