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Achat bien immobilier et vices cachés

Achat bien immobilier et vices cachés

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété

Le bien immobilier que vous venez d’acheter est affecté de désordres d’une importance telle qu’en leur connaissance, vous ne l’auriez pas acquis ou pas à ce prix ?

Vous avez la possibilité, afin d’obtenir l’annulation de la vente ou un remboursement d’une partie du prix, de vous retourner contre votre vendeur au titre de sa garantie des vices cachés.

Il faudra alors démontrer que le vice était antérieur à la vente et qu’il n’était pas apparent.

Ont notamment été considérés comme des vices cachés :
  • l’insuffisante solidité des fondations ou des poutres maitresses d’un appartement ;
  • la non-obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de certains travaux tels qu’une piscine ;
  • l’inconstructibilité d’un terrain ;
  • l’absence d’étanchéité d’une toiture-terrasse ;
  • une humidité excessive ;
  • la présence de termites.
Attention, généralement les actes de vente prévoient une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Cette clause ne fait cependant pas obstacle à la mise en jeu de cette garantie s’il est démontré que le vendeur avait connaissance des vices mais n’en a pas informé l’acheteur.

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il vous est possible de vous retourner, outre le vendeur, contre le notaire rédacteur de l’acte ou l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel la vente a été réalisée, s’il est prouvé un manquement de leur part à leur obligation de conseil.
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