Comment s’organise la protection des mineurs étrangers isolés ?
Publié le :
22/02/2021
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Sont considérés comme mineurs étrangers isolés les mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, qui n’ont aucun représentant légal sur le territoire français.
Ils bénéficient dès leur arrivée sur le sol français de la protection de l’Etat français, qui est dans l’obligation de les protéger jusqu’à leurs 18 ans.
Les mineurs doivent demander l’ouverture d’une mesure de protection auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental.
La demande doit être accompagnée des papiers d’identité pour justifier de la qualité de mineur.
Ces documents bénéficient de la présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
En l’absence de documents et si l’âge allégué n’est pas vraisemblable, le mineur pourra être soumis à une évaluation sociale permettant de confirmer ou non sa qualité de mineur.
Il pourra également être soumis à un examen médical osseux.
Cet examen est quasi systématique aujourd’hui bien que sa légitimité soit contestée au regard de la marge d’erreur existante et du caractère obsolète des référentiels utilisés.
Il ne peut être réalisé qu’avec l’accord du mineur et sur demande d’un magistrat.
Enfin, ses conclusions ne peuvent à elles seules permettre d’affirmer que l’intéressé est mineur. Si un doute persiste quant à l’état de minorité, il doit bénéficier à la qualité de mineur de l’intéressé.
Historique
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