Achat bien immobilier et vices cachés
Publié le :
04/01/2021
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Le bien immobilier que vous venez d’acheter est affecté de désordres d’une importance telle qu’en leur connaissance, vous ne l’auriez pas acquis ou pas à ce prix ?
Vous avez la possibilité, afin d’obtenir l’annulation de la vente ou un remboursement d’une partie du prix, de vous retourner contre votre vendeur au titre de sa garantie des vices cachés.
Il faudra alors démontrer que le vice était antérieur à la vente et qu’il n’était pas apparent.
Ont notamment été considérés comme des vices cachés :
- l’insuffisante solidité des fondations ou des poutres maitresses d’un appartement ;
- la non-obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de certains travaux tels qu’une piscine ;
- l’inconstructibilité d’un terrain ;
- l’absence d’étanchéité d’une toiture-terrasse ;
- une humidité excessive ;
- la présence de termites.
Cette clause ne fait cependant pas obstacle à la mise en jeu de cette garantie s’il est démontré que le vendeur avait connaissance des vices mais n’en a pas informé l’acheteur.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il vous est possible de vous retourner, outre le vendeur, contre le notaire rédacteur de l’acte ou l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel la vente a été réalisée, s’il est prouvé un manquement de leur part à leur obligation de conseil.
Historique
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux...Source : www.efl.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir...Source : www.efl.fr -
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...Source : www.efl.fr -
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Achat bien immobilier et vices cachés
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bien immobilier que vous venez d’acheter est affecté de désordres d’une importance telle qu’en leur connaissance, vous ne l’auriez pas acquis ou pas à ce prix ? Vous avez la possibilité, afin d’obtenir l’annulation de la vente ou un remboursement d’une partie du prix, de vous retourner cont...
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-accession est modifiée pour les opérations agréées depuis le 15 novembre 2020...Source : www.efl.fr