Comment s’organise la protection des mineurs étrangers isolés ?
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
Sont considérés comme mineurs étrangers isolés les mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, qui n’ont aucun représentant légal sur le territoire français.
Ils bénéficient dès leur arrivée sur le sol français de la protection de l’Etat français, qui est dans l’obligation de les protéger jusqu’à leurs 18 ans.
Les mineurs doivent demander l’ouverture d’une mesure de protection auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental.
La demande doit être accompagnée des papiers d’identité pour justifier de la qualité de mineur.
Ces documents bénéficient de la présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
En l’absence de documents et si l’âge allégué n’est pas vraisemblable, le mineur pourra être soumis à une évaluation sociale permettant de confirmer ou non sa qualité de mineur.
Il pourra également être soumis à un examen médical osseux.
Cet examen est quasi systématique aujourd’hui bien que sa légitimité soit contestée au regard de la marge d’erreur existante et du caractère obsolète des référentiels utilisés.
Il ne peut être réalisé qu’avec l’accord du mineur et sur demande d’un magistrat.
Enfin, ses conclusions ne peuvent à elles seules permettre d’affirmer que l’intéressé est mineur. Si un doute persiste quant à l’état de minorité, il doit bénéficier à la qualité de mineur de l’intéressé.
Historique
-
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...Source : www.labase-lextenso.fr -
Comment s’organise la protection des mineurs étrangers isolés ?
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021ActualitésSont considérés comme mineurs étrangers isolés les mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, qui n’ont aucun représentant légal sur le territoire français. Ils bénéficient dès leur arrivée sur le sol français de la protection de l’Etat français, qui est dans l’obligation de les proté...
-
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...Source : www.labase-lextenso.fr -
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...Source : www.efl.fr