Achat bien immobilier et vices cachés
Publié le :
04/01/2021
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Le bien immobilier que vous venez d’acheter est affecté de désordres d’une importance telle qu’en leur connaissance, vous ne l’auriez pas acquis ou pas à ce prix ?
Vous avez la possibilité, afin d’obtenir l’annulation de la vente ou un remboursement d’une partie du prix, de vous retourner contre votre vendeur au titre de sa garantie des vices cachés.
Il faudra alors démontrer que le vice était antérieur à la vente et qu’il n’était pas apparent.
Ont notamment été considérés comme des vices cachés :
- l’insuffisante solidité des fondations ou des poutres maitresses d’un appartement ;
- la non-obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de certains travaux tels qu’une piscine ;
- l’inconstructibilité d’un terrain ;
- l’absence d’étanchéité d’une toiture-terrasse ;
- une humidité excessive ;
- la présence de termites.
Cette clause ne fait cependant pas obstacle à la mise en jeu de cette garantie s’il est démontré que le vendeur avait connaissance des vices mais n’en a pas informé l’acheteur.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il vous est possible de vous retourner, outre le vendeur, contre le notaire rédacteur de l’acte ou l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel la vente a été réalisée, s’il est prouvé un manquement de leur part à leur obligation de conseil.
Historique
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
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Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social...Source : www.labase-lextenso.fr -
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de donner une enveloppe à son gardien ou concierge...Source : www.lavieimmo.com -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir répu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Achat bien immobilier et vices cachés
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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