Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Historique

• Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Comment s’organise la protection des mineurs étrangers isolés ?
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  Actualités
  Sont considérés comme mineurs étrangers isolés les mineurs de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, qui n’ont aucun représentant légal sur le territoire français. Ils bénéficient dès leur arrivée sur le sol français de la protection de l’Etat français, qui est dans l’obligation de les proté...
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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